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26/12 Y compris le deuxième mariage.. La Fédération comptabilise les réclamations et demandes constitutionnelles au cours

Alsumaria News - Sécurité Le Tribunal fédéral a présenté, aujourd'hui lundi, des statistiques sur son ordre du jour au cours du mois écoulé, tout en annonçant le règlement de 18 des poursuites et demandes constitutionnelles du mois de novembre, qui figuraient dans son ordre du jour quotidien au sein de son séances quotidiennes et en présence de tous ses membres.