Mot clé "sur une question relative à l'emprisonnement d'un débiteur qui s'abstient de" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

19/03 L'Institut de développement judiciaire organise un atelier sur les applications de l'article 32 de la loi d'application

Aujourd'hui, samedi, le Conseil supérieur de la magistrature a annoncé que l'Institut de développement judiciaire organisera un atelier sur un article relatif à l'emprisonnement d'un débiteur qui refuse de se faire cautionner.