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25/01 Réparation d’erreur administrative devant le Conseil d’Etat…une garantie légale pour protéger les droits des citoyens - Youm7

L'indemnisation des erreurs administratives représente l'un des aspects les plus importants de la protection juridique approuvée par le Conseil d'État pour les citoyens et les institutions, face aux décisions administratives émises en violation de la loi, de manière à établir le principe de la responsabilité juridique de l'administration.