Mot clé "force meurtrière en légitime défense" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

24/09 RMP : « Quiconque invoque la légitime défense peut tuer et n'ira pas en détention préventive »

Le Parlement a approuvé un avis qui exonère de toute responsabilité pénale toute personne ayant recours à la force meurtrière en invoquant la légitime défense.