Mot clé "droit de donation" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

08/09 Droit de séjour ou usufruit : les faits les plus importants sur les donations immobilières

Lors d'une donation d'un bien immobilier, vous pouvez convenir d'un droit de séjour ou d'usufruit à vie avec le bénéficiaire afin qu'il puisse continuer à utiliser le bien.