Mot clé "Projet de révision de la loi sur l'inspection" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

14/11 Émettre la conclusion de l'inspection dans les 15 jours avec le projet

Conformément à la loi révisée sur l'inspection, dans les 15 jours suivant la réception du projet de conclusion, l'émetteur de la décision d'inspection doit signer et publier la conclusion.