Mot clé "Le effet du PDI-P poursuivant le KPU devant le PTUN après la décision de la Cour constitutionnelle" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

06/05 Expert juridique : PTUN pourrait créer un mauvais précédent s'il accordait le procès du PDI-P

On considère que le Tribunal administratif de l'État (PTUN) pourrait créer un mauvais précédent s'il faisait droit au procès du PDI-P contre le KPU.