28/11 Modification de la loi sur les sols pour construire des maisons sur des terrains rustiques
-Le Gouvernement a approuvé ce jeudi (28 novembre 2024) en Conseil des ministres un diplôme qui assouplit la loi foncière. Il s'agit d'un régime exceptionnel qui permet la construction et l'urbanisation là où cela n'est actuellement pas possible, à savoir sur des terrains classés rustiques, avec autorisation des organismes municipaux. Des logements sociaux ou des maisons à « prix modérés » y seront
- MSN
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