Mot clé "Action en inconstitutionnalité" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

13/05 Aujourd'hui .. la décision sur l'inconstitutionnalité de la loi sur le contrôle du marché - le septième jour

Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle suprême, présidée par le conseiller Boulos Fahmy, se prononce sur l'affaire d'inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi n° 10.