Mot clé "30 jours après la délivrance de l'ordonnance administrative." - Liste des dernières actualités (1 résultats)

27/12 L'occupation promulgue une nouvelle loi contre les prisonniers administratifs

Aujourd'hui, mardi, les autorités d'occupation israéliennes ont approuvé une nouvelle loi qui prive les prisonniers administratifs de leur droit de faire appel contre les décisions de détention, qu'elles soient nouvelles ou supplémentaires, 30 jours après la délivrance de l'ordonnance administrative.